ARTICLE 1 

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1-Validation de la Commande
Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ainsi que le paiement des frais de transport ( 1500€ )afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

2- Acompte
Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera 30% du prix correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule. Les 70% HT seront versés le jour de la livraison du véhicule au pays de destination.

3 – Immatriculation et démarches administratives

Les camping-cars, vans ou fourgons aménagés neufs ou d’occasion appartiennent à la catégorie des VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés). A ce titre, vous n’êtes pas soumis au paiement de l’écotaxe. Par conséquent, notre société s’occupe de toutes les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation définitive.

4- Le véhicule sera livré avec le carnet d’entretien, factures d’entretiens , COC , immatriculation provisoire , CT , certifié de kilométrage.

ARTICLE 2 – ACHAT SUR PLACE
Le client peut se déplacer dans nos entrepôts en Allemagne pour tester , acheter sur place. Il décidera en suite s’il partira avec le véhicule ou s’il choisira l’option de la livraison. Si le client décide de partir avec le véhicule directement il ne pourra plus exercer un droit de rétractation.

ARTICLE 3 : RÉTRACTATION

1 / Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :
– a été endommagé,
– connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
– que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
– que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).
La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre. Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.
En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule. Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.
Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis à sa charge. En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

ARTICLE 4 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

ARTICLE 5: Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

ARTICLE 6: Protection des données à caractère personnel
La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés. La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client. Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.
Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant à notre société La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

ARTICLE 7 – Médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation. Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation.
Le paiement de la tva polonaise est obligatoire et est inclus dans le prix du véhicule
Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX . La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 8– Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.
Juridiquement : livraison pays de destination voudrait dire passage de la frontière

ARTICLE 9– Cession
La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 10 – Juridictions compétentes et loi applicable
En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit FRANÇAIS.